Conditions générales d'utilisation

  • SAS PLAYPLAY
  • RCS Paris 828 572 099
  • 30 rue Didot 75014 PARIS
  • contact@playplay.video
  • 0658 987733

Entrée en vigueur: 14 avril 2020

<h3>Objet</h3> <p> La société PLAYPLAY (ci-après : "PLAYPLAY") propose un service de production de vidéos, notamment à destination des réseaux sociaux, fonctionnant sur la base de templates éditoriaux (ci-après : les "Templates"), retranscrits dans une plateforme (ci-après : la "Plateforme") accessible sur le site www.playplay.com (ci-après : le "Site"). </p> <p> Les prestations proposées sur la Plateforme (ci-après : les "Prestations") sont accessibles : </p> <p>Via une offre SaaS destinée aux particuliers et aux professionnels,</p> <p> Via une offre Enterprise exclusivement destinée aux professionnels. </p> <p> Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Prestations au bénéfice du client (ci-après : le "Client") ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. </p> <p> Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines Prestations, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.</p><h3>Capacité juridique</h3> <p>La Plateforme et les Prestations sont accessibles :</p> <ul> <li> A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.</li> <li> A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne.</li></ul><h3>Acceptation des conditions générales</h3>

<h4> Acceptation des conditions générales dans l’offre Saas </h4> <p> L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion du Client à la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Prestations. </p> <h4> Acceptation des conditions générales dans l’offre Enterprise </h4> <p> Dans l’offre Enterprise, toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de PLAYPLAY. </p>

<h3>Commande et accès aux Prestations</h3><h4>Inscription et accès à la Plateformem</h4> <p-class-indent> <h5> </h5> <p-class-indent> <p> L’utilisation de la Plateforme nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme (ci-après : le "Compte Client") et le début d’une période d’essai offrant à tout Client la possibilité de tester la Plateforme pendant une période indiquée sur le Site (ci-après : la "Phase Test"). Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Client vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. </p> </p-class-indent> <h5> </h5> <p-class-indent> Le Client peut accéder à tout moment à la Plateforme après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter PLAYPLAY aux coordonnées mentionnées en tête des présentes s’il remarque que sa Plateforme a été utilisée à son insu. Il reconnaît à PLAYPLAY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. </p-class-indent> </p-class-indent> <h4>Choix des offres</h4> <p> Pour souscrire aux offres et afin de continuer à utiliser la Plateforme et les Prestations à l’issue de la Phase Test, le Client doit : </p> <ul> <li> Lorsqu’il choisit l’une des offres Saas : renseigner ses coordonnées bancaires ; </li> <li> Lorsqu’il choisit l’offre Enterprise : contacter PLAYPLAY aux coordonnées indiquées sur le Site. Il appartient au Client de fournir à PLAYPLAY les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. PLAYPLAY procédera ensuite à une analyse des besoins du Client et établira sur cette base un ou plusieurs devis (ci-après : le "Devis") indiquant l’offre la plus adaptée au Client, et les Prestations spécifiques fournies dans l’offre choisie (en particulier, les librairies de médias incluses, etc.). </li> </ul> <p> Sauf mention contraire, les Devis émis par PLAYPLAY sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Prestations doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur les présentes conditions générales. </p> <p> Une fois que le Client a validé le Devis, PLAYPLAY lui envoie un email contenant ses identifiants de connexion ainsi qu’un lien de connexion vers la Plateforme. </p> <h4>Sélection des utilisateurs</h4> <p> Il appartient au Client de sélectionner les utilisateurs ayant accès à la Plateforme (ci-après : les "Utilisateurs"), dans la limite du nombre maximum prévu dans l’offre ou dans le Devis. </p> <p> Le Client peut formuler une demande de création de compte utilisateur rattaché au Compte Client (ci-après : les "Comptes Utilisateurs") : </p> <p> (i) Soit en envoyant à PLAYPLAY la liste des Utilisateurs pour lesquels un compte doit être ouvert, </p> <p> (ii)Soit en invitant lesdits Utilisateurs sur le Compte Client en renseignant ses coordonnées. </p> <p> A réception de la demande d’ouverture de chaque Compte Utilisateur, PLAYPLAY en accuse réception au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, et lui demande confirmation de l’identité de l’Utilisateur correspondant. Le Client s’engage à lui répondre, par tout moyen écrit utile et notamment par email, dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande d’ouverture de Compte Utilisateur est considérée comme refusée. </p> <p> A réception de la confirmation par le Client, PLAYPLAY valide l’ouverture du Compte Utilisateur et communique à chaque Utilisateur, ainsi qu’au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, l’identifiant de connexion qui lui est affecté et un lien de connexion vers la Plateforme pour créer son mot de passe. </p> <p> Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe. </p> <p> Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Plateforme avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants. </p> <p> Le Client s’engage à contacter sans délai PLAYPLAY, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur. </p> <p> Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace qui leur permet de gérer leur utilisation de la Plateforme et des Prestations. </p><h3>Description des Prestations</h3><p> En fonction de l’offre choisie, le Client aura accès à une partie ou à la totalité des Prestations décrites sur le Site et notamment à : </p> <ul> <li> des Templates « sur étagère » d’ores et déjà créés par PLAYPLAY dont le Client va pouvoir personnaliser certains éléments (notamment le logo, la couleur, la police et le packshot de fin) ;</li> <li> Cdes Templates sur mesure avec notamment la possibilité pour le Client d’y intégrer sa charte graphique ; </li> <li> des assemblages d’écrans type (ci-après : les "Écrans").</li> </ul> <p> Le Client pourra produire des vidéos au travers de la Plateforme (ci-après : les "Vidéos") . </p> <p>Pour produire une Vidéo, le Client doit :</p> <ul> <li> choisir un Template et des Écrans parmi ceux disponibles sur sa Plateforme, </li> <li>renseigner les champs proposés (auteur, citation, etc.),</li> <li> choisir des médias de sa ou ses propre(s) base(s) de données (photo, vidéo, musique, etc.) et/ou sélectionner, s’il le souhaite, des contenus parmi les librairies de médias proposées par PLAYPLAY dont les contenus varient en fonction de l’offre souscrite par le Client. </li> </ul> <p> S’agissant plus particulièrement des librairies de médias proposées sur la Plateforme, le Client est expressément informé et accepte qu’elles sont mises à sa disposition aux simples fins de faciliter ses recherches, sans que cela n’implique une quelconque garantie ou autorisation quant à leur utilisation. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires avant toute reproduction du média, en consultant les caractéristiques desdites librairies de médias sur la foire aux questions du Site. </p> <p> Le Client peut visualiser la Vidéo, se l’envoyer par email et/ou la publier sur les réseaux sociaux. </p> <p>La Vidéo est téléchargeable à tout moment par le Client depuis sa Plateforme. L’ensemble des Vidéos créées par ce dernier reste accessible sur la Plateforme pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois. A l’expiration de ce délai, les Vidéos sont supprimées. </p> <p> Par défaut, l’Utilisateur reconnaît et accepte que PLAYPLAY peut accéder aux Vidéos, notamment aux fins suivantes : </p><ul><li>fournir des conseils personnalisés aux Clients (conseils éditoriaux, conseils d’utilisation des Templates et des Écrans ainsi que sur d’autres fonctionnalités) ;</li><li>Assister le Client lorsque celui-ci en fait la demande sur la Plateforme ; </li><li>Réaliser un support technique.</li></ul><p> À tout moment, l’Utilisateur dispose en revanche de la possibilité d’opter pour l’option « privé » sur une Vidéo directement depuis la Plateforme. Dans cette hypothèse, PLAYPLAY n’aura pas accès à ladite Vidéo, laquelle sera uniquement accessible à l’Utilisateur concerné.</p> <p>En cas de choix pour cette option « privé », l’Utilisateur est informé que les équipes techniques de PLAYPLAY pourront néanmoins accéder à ladite Vidéo à des fins de support technique.</p> <p> PLAYPLAY se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations. Ces nouvelles Prestations pourront faire l’objet d’une facturation avec un nouveau Devis. </p><h3>Durée des Prestations et de l’inscription</h3><p>Les Prestations sont souscrites sous forme d’abonnement (ci-après : l’"Abonnement"). </p> <h4>Dispositions spécifiques pour l’offre Saas</h4> <p> L’Abonnement débute le jour de la transmission par le Client de ses coordonnées bancaires, pour une période de 1 (un) mois, de date à date. Si le Client renseigne ses coordonnées bancaires avant l’expiration de la Phase Test, l’Abonnement débutera à la date de cette transmission. </p> <p> Il est ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’1 (un ) mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par PLAYPLAY ou par le Client jusqu’au dernier jour du mois de l’Abonnement en cours comme expliqué ci-après. </p> <p>La dénonciation de l’Abonnement est donnée :</p> <ul className="indent"> <li> Par le Client : en cliquant sur le bouton dédié sur son Compte,</li> <li>Par PLAYPLAY : par email.</li> </ul> <p> Le Client peut annuler son Abonnement dans son Compte jusqu’au dernier jour du mois de l’Abonnement en cours. </p> <p> L’annulation de l’Abonnement est effective à l’expiration du dernier mois de l’Abonnement. </p> <p> Tout mois d’Abonnement débuté sera dû dans son intégralité.</p> <h4> Dispositions spécifiques pour l’offre Enterprise </h4> <p> L’Abonnement est souscrit pour la durée décrite dans le(s) Devis. Une fois cette durée terminée, le Client a la possibilité, à sa seule discrétion, soit de souscrire à une offre Saas, soit souscrire une nouvelle fois à l’offre Enterprise ou bien de mettre fin à son Abonnement. </p><h3>Conditions financières</h3><h4>Prix et modification de l’Abonnement</h4> <p-class-indent> <h5>Offre SaaS </h5> <h6>Prix de l’Abonnement</h6> <p> Les offres SaaS sont accessibles par le biais de plusieurs offres d’Abonnement, les prix et caractéristiques de ces offres étant indiqués sur le Site. A moins qu’il n’en soit précisé autrement, les prix sont exprimés hors taxe. </p> <h6>Modification de l’Abonnement</h6> <p> Le Client peut modifier son Abonnement à tout moment, en contactant PLAYPLAY aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes . </p> <p>Cette modification est effective immédiatement. </p> <p> La différence entre le prix d’origine de l’Abonnement et le prix de l’Abonnement modifié (prix additionnel ou créance), pour la portion correspondant à la période d’Abonnement non écoulée, doit être payée ou créditée sur le prix dû pour le mois suivant de l’Abonnement. </p> <h5>Offre Enterprise</h5> <h6>Prix de l’Abonnement </h6> <p> Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Devis et dépend notamment du nombre de Comptes Utilisateurs et/ou du nombre de Vidéos souscrits. </p> <h6>Modification de l’Abonnement</h6> <p> Si le Client souhaite modifier son Abonnement dans la cadre d’une offre Enterprise, PLAYPLAY établira un nouveau Devis qui devra être validé par le Client et qui devra être analysé comme un amendement au premier Devis. Le Client est limité à une modification par Abonnement. </p> </p-class-indent> <h4>Révision des prix</h4> <p-class-indent> <p> PPLAYPLAY peut décider de modifier les prix et modalités de paiement des Prestations en informant le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements, par tout moyen écrit (y compris par email). </p> <p> Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 6. Le Client qui continue d’utiliser les Prestations après l’entrée en vigueur des nouveaux prix sera réputé avoir accepté les nouveaux prix. </p> </p-class-indent> <h4>Facturation et modalités de paiement</h4> <p-class-indent> <h5>Facturation</h5> <p> PLAYPLAY émet des factures correspondant aux Prestations pour chaque période d’Abonnement. </p> <p> Dans le cadre de l’offre Enterprise, PLAYPLAY émet également des factures correspondant au prix tels que visés à l’article 7.1.2. </p> <p> Ces factures seront envoyées au Client à travers tout moyen de communication pertinent. </p> <h5>Modalités de paiement</h5> <p> Le paiement du prix de l’Abonnement est effectué par prélèvement directement sur le compte bancaire du Client. </p> <p> Le prélèvement est effectué par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE, à qui PLAYPLAY confie le stockage des données bancaires des Clients à cette fin. PLAYPLAY ne stocke aucune donnée bancaire. </p> <p> Le prix de l’Abonnement est dû et le prélèvement automatique est effectué à la date de début du premier Abonnement tel que cela est décrit dans l’article 6, puis au jour de chaque renouvellement de l’Abonnement. </p> <p> Dans le cadre de l’offre Enterprise, le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque sur présentation de la facture. </p> <p> Le Client garantit à PLAYPLAY qu’il détient toutes les autorisations nécessaires afin d’utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre du prélèvement en toute sécurité. </p> <h5>Délais et incidents de paiement </h5> <p> Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : </p> <ul> <li> (i) la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; </li> <li> (ii) la facturation au profit de PLAYPLAY : <ul> <li> Pour les particuliers : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ; </li> <li> Pour les professionnels : la facturation au profit de PLAYPLAY d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant. </li> </ul> </li> </ul> </p-class-indent><h3>Droit de rétractation</h3><p>Dans le cas où :</p> <ul> <li>le Client est un particulier,</li> <li> le Client est un professionnel, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’<legifrance>article L221-3 du Code de la consommation</legifrance> et (ii) que la souscription de l’Abonnement par le Client remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article <legifrance>L221-1 du Code de la consommation</legifrance>, </li> </ul> <p> … le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis. </p> <p> Il peut exercer ce droit en adressant à PLAYPLAY aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. </p> <p> Si le Client a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le Devis, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers PLAYPLAY, du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à PLAYPLAY. </p><h3>Convention de preuve</h3><p>Le Client reconnaît et accepte expressément :</p> <ul> <li> (i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PLAYPLAY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, </li> <li> (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. </li> </ul><h3>Obligations et responsabilité du Client</h3><p> Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent : </p> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client s’engage à fournir à PLAYPLAY tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec PLAYPLAY et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat. </p-class-indent> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il intègre dans les Vidéos (ci-après désignés : les "Contenus"). </p-class-indent> <p> Il garantit à PLAYPLAY qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PLAYPLAY. </p> <p> Le Client s’interdit ainsi d’intégrer dans les Vidéos et de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : </p> <ul> <li>des Contenus pédopornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes, </li> <li>des Contenus contrefaisants,</li> <li>des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,</li> <li> des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, </li> <li> et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. </li> </ul> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client garantit et accepte de retirer sur demande de PLAYPLAY une Vidéo qui aurait été signalée par le propriétaire de la librairie de médias comme portant atteinte aux droits des tiers. </p-class-indent> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et Contenus qu’il fournit à PLAYPLAY. Il garantit à PLAYPLAY qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et Contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, PLAYPLAY ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur dans les Vidéos du fait d’un manquement du Client à la présente clause. </p-class-indent> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client est seul responsable de la gestion de ses comptes sur les réseaux sociaux et s’engage à respecter les conditions générales desdits réseaux sur lesquels il met en ligne les Vidéos. </p-class-indent> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client qui souhaite conserver ses Vidéos au-delà de sa Phase Test ou de son Abonnement doit prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de la Phase Test ou de l’Abonnement, aucune copie des Vidéos n’étant conservée par PLAYPLAY au-delà de celle-ci. </p-class-indent> <p-class-indent> <h4> </h4> Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de PLAYPLAY à ce titre. </p-class-indent><h3>Obligations et responsabilité de PLAYPLAY</h3><p> Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, PLAYPLAY s’engage à respecter les obligations qui suivent : </p> <ul> <li> <h4> </h4> PLAYPLAY s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. </li> <li> <h4> </h4> PLAYPLAY ne garantit pas au Client que les Templates, les Écrans, les librairies de médias proposés ou les rendus finaux des Vidéos satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes. </li> <li> <h4> </h4> PLAYPLAY s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et Contenus qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution des Prestations. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et Contenus pendant la durée de la Phase Test et des Prestations et s’engage à les détruire à la fin de la Phase Test ou du Contrat. </li> <li> <h4> </h4> PLAYPLAY ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, PLAYPLAY ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Vidéos, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte et ce même dans le cas où elle aurait convenu avec le Client d’apposer sur les Vidéos un watermark PLAYPLAY. </li> <li> <h4> </h4> PLAYPLAY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site et des Plateformes. A ce titre, PLAYPLAY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site et à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, PLAYPLAY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site et à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. </li> <li> <h4> </h4> En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PLAYPLAY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Prestations concernées. </li> </ul><h3>Sanctions des manquements</h3><p> En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, PLAYPLAY se réserve le droit de : </p> <ul> <li> (i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme et aux Prestations du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, </li> <li> (ii) supprimer toute Vidéo en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, </li> <li> (iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, </li> <li> (iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites. </li> </ul> <p> Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement ainsi que les obligations prévues aux articles 10.2, 10.3 et 10.4 constituent des obligations essentielles pour PLAYPLAY. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, l’arrêt immédiat de la Phase Test ou de l’Abonnement, la résolution immédiate des présentes conditions générales par PLAYPLAY, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre. L’arrêt de la Phase Test/de l’Abonnement ou la résolution des présentes conditions générales entraînera la fermeture de la Plateforme du Client et la suppression des Vidéos qu’il a créées. </p><h3>Propriété </h3><h4>Propriété intellectuelle de PLAYPLAY</h4> <p> Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Templates, Écrans, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par PLAYPLAY au sein de son Site et de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de PLAYPLAY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. </p> <h4>Propriété des Vidéos</h4> <p> Le Client détient la propriété des Vidéos créées sur la Plateforme. Le Client est donc libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales. </p> <h4>Données à caractère personnel</h4> <p> PLAYPLAY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé <a> "Politique de confidentialité" </a>, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.</p><h3>Références commerciales</h3> <p> Sauf mention expresse du Devis ou transmise à PLAYPLAY par tout moyen écrit utile, le Client autorise PLAYPLAY à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site et de ses Vidéos, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. </p> <p> Le Client consent à ce que ses Vidéos soient diffusées à titre gracieux par PLAYPLAY sur son propre Site et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe. </p><h3>Médiation</h3><p> Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PLAYPLAY, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation. </p> <p-class-indent> Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : <p> </p> <p> </p> Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) <p> </p> Adresse postale: 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris <p> </p> Adresse électronique: contact@medicys.fr <p> </p> Téléphone: 01 49 70 15 93 <p> </p> <a-medicys>https://medicys.fr/</a-medicys> </p-class-indent> <p> En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de PLAYPLAY, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante :<a> https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR </a> </p><h3>Loi applicable et juridiction</h3><p> Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit. </p> <p> Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.</p>
<h2>Annexe – Formulaire de rétractation</h2><h2> (Destiné uniquement aux Clients répondant aux conditions rappelées à l’article 8 des conditions générales de PLAYPLAY) </h2>
<p> (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des présentes générales.) </p> <p> A l’attention de: PLAYPLAY <p> </p> Adresse: 30 rue Didot 75014 PARIS <p> </p> Téléphone: +33(0)7 69 20 18 92 <p> </p> Adresse électronique: clement@playplay.com <p> Je vous notifie par la présente ma rétractation des présentes conditions générales portant sur la prestation de services ci-dessous : </p> <p> Devis no.: <p> </p> Validé le: <p> </p> Nom du Client: <p> </p> Adresse du client: <p> </p> Signature du client: <p> </p> (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) <p> Date: </p>