Conditions Générales d'Utilisation (Novembre 2022)

1. GENERAL

1.1 DEFINITIONS. Les termes dotés d’une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Chartes désigneles conditions d’utilisation des librairies de média mises à disposition par PlayPlay sur la Plateforme ;
‍Client désigne toute personne ayant souscrit une Offre ;
‍Compte Client désigne le compte administratif qui permet au Client de gérer différents Comptes Utilisateurs ;
‍Compte Utilisateur désigne un accès individuel à la Plateforme au moyen d’un compte personnel ;
‍Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne ce document, y compris ses annexes ;
‍Contenus Client désigne les contenus de toute nature (médias, photos, vidéos, musiques, graphiques…) que le Client importe depuis sa (ses) propre(s) base(s) de données sur la Plateforme ;
‍Contrat désigne l’ensemble contractuel indissociable composé des Conditions Générales de Vente, des Chartes, du Devis (le cas échéant) et de tout document contractuel auquel il y est fait référence et ce, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émises par le Client ;
‍Devis désigne le document précisant les conditions d’abonnement du Client ;
‍Écrans désigne les propositions d’animations de textes ou de médias disponibles sur la Plateforme permettant de faire passer une information dans une Vidéo (chiffre, chiffre clé, interview…), ils se caractérisent par des modèles d’écrans personnalisables à insérer dans une Vidéo ;
‍Modèles désignent les modèles types de Vidéos disponibles sur la Plateforme, personnalisables par le Client;
‍Nous désigne PlayPlay ;
‍Offre d’Essai désigne l’offre correspondant à l’essai gratuit de la Plateforme ;
‍Offre Entreprise désigne l’offre d’abonnement exclusivement destinée aux professionnels décrite sur le Site et dont les conditions sont précisées sur Devis ;
‍Offre Standard désigne l’(les) offre(s) d’abonnement dont les détail et conditions figurent sur le Site ;
‍Plateforme désigne la plateforme de création de vidéos de PlayPlay disponible sur le Site en mode Saas, dont l’accès est réservé aux Clients ;
‍PlayPlay désigne PlayPlay SAS pour les visiteurs du Site et les Clients ayant souscrit une Offre en ligne et/ou l’entité PlayPlay émettrice du Devis pour les Clients ayant souscrit une Offre par Devis ;
‍Prestations désigne les services fournis par PlayPlay sur la Plateforme, variables selon les Offres ;
‍Site désigne le site web accessible à l’adresse www.playplay.com, édité par PlayPlay SAS ;
‍Utilisateur désigne toute personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d’un Compte Utilisateur ;
‍Vidéo désigne toute vidéo générée par le Client au moyen de la Plateforme ;
‍Vous désigne selon le contexte tout visiteur du Site, Client et/ou Utilisateur.

PlayPlay vous propose un service clé en main de production de vidéos fonctionnant sur la base de Modèles. Nos Prestations sont disponibles depuis la Plateforme dès lors que vous avez souscrit une Offre.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir nos droits et obligations respectifs dans le cadre de votre visite et/ou de votre utilisation de la Plateforme.

1.2 FORMATION DU CONTRAT. Le Contrat est formé par la souscription d’une Offre en ligne ou par Devis, impliquant l’acceptation des CGVU. Pour ce faire, les personnes physiques doivent disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGVU et/ou avoir l’accord de leur représentant légal. Les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale considérée.

L’acceptation des CGVU ne peut être que pleine et entière. Toute souscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGVU ou qui n’accepte pas d’être lié par le Contrat, ne pourra pas s'abonner ni accéder à la Plateforme.

En tant que Client, vous vous portez fort du respect des obligations du Contrat par vos Utilisateurs et garantissez PlayPlay à ce titre. Vous vous engagez à coopérer activement avec PlayPlay et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

Si vous êtes un particulier ou assimilé, vous bénéficiez de dispositions spécifiques détaillées en Annexe.

1.3 MODALITES DE SOUSCRIPTION. Accéder à la Plateforme nécessite la souscription préalable d’une Offre.

‍Offre d’essai. L’Offre d’essai vous permet de tester la Plateforme gratuitement pour la durée indiquée sur le Site ou par votre contact PlayPlay. Le Contrat est formé à l’acceptation des CGVU par l’intermédiaire d’une case à cocher au moment de la souscription. Pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme au terme de l’essai gratuit, vous devez vous abonner à une Offre Standard ou à une Offre Entreprise.

‍Offre Standard. La souscription à l’Offre Standard peut se faire directement en ligne via le Site, au terme de l’Offre d’essai. Le Contrat est formé et l’Offre Standard activée une fois le paiement du Client validé.

‍Offre Entreprise. L’Offre Entreprise est strictement réservée aux professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle. Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire disponible sur notre Site et à nous fournir tout élément utile nous permettant d’identifier vos besoins et attentes. Nous procéderons à une analyse de ces éléments et sur cette base, nous vous proposerons un ou plusieurs Devis indiquant les Prestations qui nous semblent les plus adaptées avec notamment le détail des librairies de médias incluses.

Sauf mention contraire, tout Devis émis par PlayPlay est valable pendant trente (30) jours à compter de son émission. A défaut de validation de votre part dans ce délai, le Devis sera caduc. Pour souscrire à l’Offre Entreprise, vous devez valider le Devis correspondant dans le délai imparti, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande Client, étant précisé qu’un tel bon de commande est toutefois sans incidence sur le Contrat.

Toute validation d’un Devis emporte acceptation pleine et entière des CGA dans leur version en vigueur à la date d’acceptation du Devis et formation du Contrat.

Si vous souhaitez modifier les conditions de votre abonnement (par exemple le nombre de Comptes Utilisateurs, la durée de votre engagement, des prestations complémentaires…), il s’agit d’une modification du Contrat devant faire l’objet d’un nouveau Devis. Celui-ci entrera en vigueur à la date convenue en remplacement du Devis précédent, sous réserve de votre acceptation préalable.

D’une manière générale, en cas de contradiction entre les stipulations des différents documents contractuels, les stipulations du Devis (le cas échéant) prévalent sur celles des CGA, et les stipulations du Contrat prévalent sur celles de toutes autres conditions générales ou particulières émises par le Client.

1.4 COMPTE CLIENT / COMPTE UTILISATEUR. La fourniture des informations obligatoires au moment de la souscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte Client.

Dans le cadre de l’Offre Entreprise, il vous appartient de sélectionner les Utilisateurs rattachés à votre Compte Client, dans la limite du nombre maximum prévu au Devis. Vous pouvez formuler une demande de création de Comptes Utilisateurs :
(i) Soit en envoyant à PlayPlay la liste des Utilisateurs pour lesquels un compte doit être ouvert,
(ii) Soit en invitant les Utilisateurs sur le Compte Client en renseignant directement leurs coordonnées.

Nous nous engageons à créer tout Compte Utilisateur dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande d’ouverture. Nous communiquerons ensuite à tout Utilisateur concerné, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un identifiant de connexion et un lien de connexion vers la Plateforme permettant à l’Utilisateur de créer son mot de passe.

Toute demande d’ouverture d’un Compte Utilisateur doit porter sur une adresse e-mail professionnelle personnelle à l’Utilisateur, à savoir une adresse email qui n’est pas générique et/ou accessible à plusieurs collaborateurs du Client tel que [email protected]. Une fois son Compte valablement créé, chaque Utilisateur peut accéder à la Plateforme après s’être identifié à l’aide de ses identifiants de connexion.

D’une manière générale, vous nous garantissez que toutes les informations communiquées à PlayPlay, sont à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans votre Compte Client ou votre Compte Utilisateur. Vous êtes informé et vous acceptez que les informations saisies à la création ou à la mise à jour de votre Compte Client vaillent preuve de votre identité. Les informations saisies vous engagent dès leur validation.

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme pour votre propre compte et à ne permettre à aucun tiers non autorisé par vos soins à utiliser votre Compte Client ou votre Compte Utilisateur à votre place ou pour votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client et chacun de ses Utilisateurs est le responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme par un tiers avec les identifiants de connexion d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Vous vous engagez à contacter PlayPlay sans délai, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que votre Compte Client ou votre Compte Utilisateur a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à PlayPlay le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

2. LICENCE D’UTILISATION. Le Site, la Plateforme, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Modèles, Écrans, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités et ou mis à disposition par PlayPlay, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

‍Sous réserve du respect des termes du Contrat et notamment du paiement des sommes dues à PlayPlay, PlayPlay concède au Client un droit d’utilisation du Site et de la Plateforme non exclusif, non transférable et non sous-licenciable. Ce droit vous est concédé pour les besoins afférents à votre activité pendant la durée du Contrat. Il vous est interdit de céder ou de transférer le bénéfice de cette licence à un tiers quel qu’il soit.

En dehors des droits concédés au Client, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du Site ou de la Plateforme, en tout ou partie, sans l’autorisation de PlayPlay sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

De même, vous n’êtes pas autorisé par exemple à :
-Utiliser le Site ou la Plateforme à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés,
-Utiliser le Site ou la Plateforme ou les Prestations d’une manière illégale ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers,
-Reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Site ou de la Plateforme,
-Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers,
-Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, à communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Plateforme,
-Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus au Contrat,
-Procéder à la télétransmission de la Plateforme, à sa mise en réseau, notamment sur internet, en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous toute autre forme,
-Utiliser tout matériel, logiciel, dispositif ou technique permettant de regrouper les connexions ou de réduire le nombre de d'appareils ou d'utilisateurs qui accèdent directement aux services ou les utilisent ;
-Tenter de découvrir ou d'accéder au code source du logiciel de la Plateforme ou de faire de l'ingénierie inverse.

3. PRESTATIONS. PlayPlay s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, sur la base d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

‍En fonction de l’Offre souscrite, vous aurez accès à tout ou partie des Prestations décrites sur le Site, comme par exemple :
-La mise à disposition des Modèles;
-La possibilité de personnaliser les Modèles, notamment en intégrant votre charte graphique ;
-La mise à disposition d’outils permettant l’assemblage d’écrans type ;
-L’accès aux contenus des librairies de média proposées par PlayPlay.

A partir de ces éléments, vous pourrez générer des Vidéos directement sur la Plateforme. Pour ce faire, vous devez :
-Choisir un Modèle et des Écrans parmi ceux disponibles sur la Plateforme ;
-Renseigner les champs proposés (auteur, citation, etc.) ;
-Choisir vos propres Contenus Client et/ou sélectionner, si vous le souhaitez, des contenus parmi les librairies de médias proposées par PlayPlay.

‍Visualisation et conservation des Vidéos. Depuis la Plateforme, vous pouvez visualiser vos Vidéos ou les télécharger à tout moment sur vos propres appareils, pendant la durée du Contrat. Pour conserver vos Vidéos et pouvoir y accéder au-delà du Contrat, nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de votre essai ou de votre abonnement. A moins d’en avoir convenu autrement, nous ne conservons aucune copie des Vidéos au-delà de votre essai ou de votre abonnement au-delà d’une période d’un mois suivant son terme.

Par défaut, et sauf votre refus exprès par tout moyen écrit utile, vous reconnaissez et acceptez que PlayPlay puisse accéder aux Vidéos, notamment pour :
-Vous fournir des conseils personnalisés, notamment sur l’utilisation des Modèles, des Écrans et des fonctionnalités disponibles
-Vous assister lorsque vous en faites la demande sur la Plateforme ;
-Réaliser un support technique.

Vous pouvez cependant actionner l’option « privé » sur une Vidéo depuis la Plateforme. Dans ce cas, sera accessible uniquement à l’Utilisateur concerné. Vous êtes informé que les équipes techniques de PLAYPLAY pourront néanmoins accéder à ladite Vidéo à des fins de support technique exclusivement.

Nous nous réservons la possibilité de proposer des prestations supplémentaires, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous estimerons les plus appropriés. Ces nouvelles prestations pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire sur Devis avec votre accord préalable.

4. DURÉE DU CONTRAT. Le Contrat entre en vigueur à la date de souscription de votre Offre pour la durée correspondant à celle de l’Offre sélectionnée.

‍Offre d’essai : le Contrat se termine au terme de l’essai.
‍
‍Offre Standard (souscrite en ligne):votre abonnement commence à l’expiration de l’Offre d’essai dès validation de votre souscription à l’Offre Standard, pour la durée sélectionnée, de date à date. Un abonnement d’1 (un) mois sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’1 (un) mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre partie jusqu’au dernier jour du mois de la période contractuelle en cours. Un abonnement avec engagement de 12 (douze) mois sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 (douze) mois, de date à date, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre partie au moins 60 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. Vous pouvez dénoncer le Contrat en cliquant sur le bouton dédié au sein de votre Compte Client. Nous pouvons dénoncer le Contrat par email à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.

Offre Standard (souscrite par Devis) :voir ci-dessous, Offre Entreprise.

Offre Entreprise : votre abonnement débute à la date convenue au Devis ou à défaut de date, à la date d’entrée en vigueur du Contrat qui est la date de signature du Devis par le Client. Sauf accord contraire mentionné au Devis, votre abonnement est effectif pour une durée de 12 mois (« la Période Initiale ») et, au terme de la Période Initiale, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par PlayPlay ou par le Client reçue par l’autre partie au moins 60 (soixante) jours avant la fin de la période contractuelle en cours. La dénonciation du Contrat doit être adressée à l’autre partie, au contact principal mentionné au Devis, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen postal reconnu mettant à disposition une preuve d’envoi et de bonne réception.

D’une manière générale, votre abonnement se termine à l’expiration de la période contractuelle (mensuelle ou annuelle) en cours, et le Contrat prend fin de plein droit à cette date. Toute période contractuelle débutée est due dans son intégralité.

5. CONDITIONS FINANCIERES. Les conditions, les prix et caractéristiques de chaque Offre sont précisés sur le Site. Sauf précision contraire affichée sur le Site, les tarifs sont exprimés hors taxe.

Offre Standard (souscrite en ligne) : Le paiement du prix de l’abonnement est effectué par prélèvement directement sur le compte bancaire du Client.Le prélèvement est effectué par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE, à qui PlayPlay confie le stockage des données bancaires des Clients à cette fin. PlayPlay ne stocke aucune donnée bancaire.Le prix de l’abonnement est dû et prélevé automatiquement à la date de souscription de l’Offre, puis au jour de chaque renouvellement de l’abonnement. Le Client garantit à PlayPlay qu’il détient toutes les autorisations nécessaires afin d’utiliser le mode de paiement choisi, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre du prélèvement en toute sécurité.

‍Offre Standard (souscrite par Devis): voir ci-dessous, Offre Entreprise.

‍Offre Enterprise. Le prix de votre abonnement est indiqué sur votre Devis. Au-delà de la Période Initiale, PlayPlay peut réviser le prix indiqué au Devis à chaque renouvellement automatique sur la base de l’indice Syntec par application de la formule de révision suivante : Prix = P0 x ( Indice 1 / Indice 2 ). Prix : prix révisé ; P0 : prix d'origine ou le cas échéant, le dernier prix révisé ; Indice 1 : indice Syntec de référence, en l'occurrence, si on prend l’exemple d’un contrat conclu le 1er janvier 2023 arrivant à échéance le 1er janvier 2024, il s’agit de l'indice Syntec de janvier 2023 ; et Indice 2 : dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix, c'est-à-dire l'indice Syntec de janvier 2024.

Les modalités de facturation sont précisées dans le Devis. Sauf indication contraire au Devis, les factures sont annuelles et vous sont envoyées par tout moyen au début de chaque période contractuelle et/ou trente (30) jours avant la date de renouvellement. Elles doivent faire l’objet d’un règlement par virement bancaire ou par chèque dans un délai de trente (30) jours net à compter de leur émission.

Toute modification des conditions de votre abonnement comme l’évolution du nombre d’Utilisateurs, de la durée d’engagement, des Prestations, peut donner lieu à une modification du prix et dans ce cas, fera l’objet d’un nouveau Devis.

‍Délais et incidents de paiement. Conformément à la loi, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
-La déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate ;
-la facturation par PlayPlay, d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes que vous nous devez et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés étaient supérieurs à ce montant.

En cas d’impayé, PlayPlay se réserve la possibilité de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et aux Prestations jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

‍Modification du prix des Offres. PlayPlay peut modifier sa tarification à tout moment à sa discrétion. PlayPlay informera le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements de tarif, par tout moyen écrit, y compris par email. Une fois entré en vigueur, le nouveau tarif sera appliqué au prochain renouvellement de votre abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son abonnement. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

6. CONTENUS : PROPRIÉTÉ, ENGAGEMENTS, GARANTIES

‍Contenus Client. Vous êtes seul responsable des Contenus Client que vous importez sur la Plateforme et intégrez dans les Vidéos. Les Contenus Client et les Vidéos restent la propriété du Client. Vous êtes libre de les utiliser, assembler et diffuser, sous réserve des droits et autorisations nécessaires à cet égard, et du respect de la règlementation en vigueur.

‍Propriété des Vidéos. Le Client détient la propriété intellectuelle des Vidéos créées sur la Plateforme. Le Client est donc libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions décrites au sein des Chartes.

Librairies de médias proposés sur la Plateforme. Vous vous engagez à prendre connaissance des Chartes concernant l’utilisation des librairies de médias mises à votre disposition sur la Plateforme et à les respecter. La responsabilité de PlayPlay ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation d’un contenu de la librairie de média ne respectant pas les Chartes. Les Chartes peuvent être mises à jour à tout moment. Le Client s’engage, dès la transmission de la mise à jour par PlayPlay, à communiquer efficacement sur cette mise à jour auprès des Utilisateurs et à donner accès et/ou transmettre la Charte mise à jour à l’ensemble des Utilisateurs.

Vous garantissez et acceptez de retirer sans délai sur demande de PlayPlay toute Vidéo qui ne respecterait pas les conditions du Contrat, ainsi que toute Vidéo qui serait signalée par le propriétaire de l’une des librairies de médias comme portant atteinte aux droits de tiers.

‍Garantie Client. D’une manière générale, vous nous garantissez faire une utilisation licite des Contenus Client et des contenus que nous mettons à votre disposition sur la Plateforme. Vous vous interdisez notamment d’utiliser des contenus quels qu’ils soient, et/ou de générer et/ou diffuser de Vidéos :
-Ne respectant pas les Chartres ;
-Portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes) ;
-Portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et, plus généralement, violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
-Préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit ;
-Mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
-Nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Vous êtes seul responsable :
-du respect des lois et règlements applicables à votre activité et notamment du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci ;
-de la gestion de vos comptes sur les réseaux sociaux dont vous devez respecter les conditions générales, notamment pour la publication de vos Vidéos.

En conséquence, vous ne pourrez en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de PlayPlay à ce titre.

‍Engagements et garanties PlayPlay. PlayPlay s’engage à n’utiliser les Contenus Client importés sur la Plateforme qu’aux fins d’exécution des Prestations. PlayPlay garantit au Client ne pas mettre à la disposition de tiers ou d’autres Clients les Contenus Clients, et à les supprimer au terme du Contrat.

PlayPlay déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir au Client les droits d’utilisation des Modèles, Écrans et tous contenus mis à disposition du Client via la Plateforme.

PlayPlay garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur les Modèles, les Écrans et tous contenus mis à disposition par PlayPlay, contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques et ce, sous réserve du respect par le Client des Chartes et des autorisations qui lui sont concédées par les présentes.

En revanche, PlayPlay ne garantit pas au Client que les Modèles, les Écrans, tous contenus mis à disposition sur lesquels PlayPlay détient des droits, ou les rendus finaux des Vidéos satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes.Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable des décisions prises par vous-même ou par tout tiers désigné par vous-même. De même, nous ne pourrons en aucun cas être responsable du contenu des Vidéos, sur lequel nous n’exerçons aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte et ce, même dans le cas où nous aurions convenu d’apposer sur les Vidéos un watermark PlayPlay.

7. HÉBERGEMENT, SÉCURITÉ, DISPONIBILITE, MAINTENANCE DE LA PLATEFORME ET SUPPORT

‍Hébergement. Nous nous engageons à assurer l’hébergement de la Plateforme, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art et sur la base d’une obligation de moyens, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

Dans le cadre de ce service d’hébergement, nous nous engageons à vous fournir des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme.

PlayPlay est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Sécurité. Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès à la Plateforme et aux services associés portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

PlayPlay s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site et de la Plateforme. A ce titre, PlayPlay se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site et/ou à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

Disponibilité. Nous nous efforçons de vous assurer un accès permanent à la Plateforme (24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7)

Nous ne sommes en revanche pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine :
-Des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;
-De la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Prestations ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
-De l’interruption des Prestations du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet ;

Maintenance évolutive. Nous nous engageons à vous faire bénéficier sans coût supplémentaire, pendant la durée du Contrat :
-De toutes améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à ajouter de nouvelles fonctionnalités mineures. La nature et la régularité de ces mises à jour sont laissées à la libre appréciation de PlayPlay. Elles pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que vous acceptez expressément ;
-De toutes modifications majeures de la Plateforme permettant une amélioration radicale de l’expérience de création vidéo et impliquant l’impossibilité d’éditer des Vidéos créées avec une version précédente. Dans un tel cas, nous vous en informerons au minimum 30 jours calendaires avant installation.

Support. Les Utilisateurs pourront accéder au support depuis leur Compte Utilisateur via le Chat, les jours ouvrés de 9h à 19h. En fonction du besoin identifié, nous ferons une estimation du délai de réponse et vous en tiendrons informé.

8. SANCTION DES MANQUEMENTS. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des stipulations du Contrat, PlayPlay se réserve le droit, alternativement ou cumulativement, de :
-Suspendre l’accès à la Plateforme et aux Prestations jusqu’à ce que le manquement soit régularisé (par exemple en cas d’impayé);
-Supprimer l’accès à la Plateforme et aux Prestations pour tout ou partie des Utilisateurs d’un Client (par exemple en cas de constat qu’un Compte Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes) ;
-Supprimer tout Contenu Client et/ou Vidéo en lien avec le manquement ;
-Publier sur la Plateforme tout message d’information que PlayPlay jugera utile ;
-Envoyer au Client une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le manquement pour, selon le contexte :
-Mettre fin au Contrat, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre ; ou
-Demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet de plein droit à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. Le cas échéant, la résiliation du Contrat entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Utilisateurs ;
-Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
-Engager toute action judiciaire.

Une suspension et/ou une suppression de Compte pourra être effectuée en cours d’abonnement sans qu’aucun remboursement ne soit dû au Client dans ce cas. 

9. CONFIDENTIALITÉ. Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents, éléments, et données qu’elle recevra de l’autre partie (les « Informations Confidentielles »), et notamment à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à quiconque autre que ses employés ou le personnel ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat ; et à ne les utiliser qu’à cette fin. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
-dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
-déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
-qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
-dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, sous-traitants, préposé ou tiers qui devrait accéder à ces Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat. Les obligations relatives aux Informations Confidentielles s’appliquent pendant la durée du Contrat et perdureront pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du Contrat.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). Vous êtes informé et acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées par PlayPlay dans les conditions décrites au sein de notre politique de confidentialité.

11. AUDIT. Pendant la durée des présentes, PlayPlay pourra, à ses frais et sous réserve de prévenir le Client par courriel au moins trente (30) jours à l’avance, solliciter une fois par an au maximum un contrôle dans les locaux du Client ou en tout autre lieu lui permettant de vérifier les conditions dans lesquelles la Plateforme est utilisée, notamment la conformité de son utilisation à l’objet de la présente licence et, le cas échéant, le respect du nombre d’Utilisateurs autorisés.

Il est expressément entendu entre les parties que cet audit pourra être réalisé par les auditeurs internes de PlayPlay ou par un prestataire externe de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client pourra toutefois faire part à PlayPlay de toute réserve concernant le choix de l’auditeur, PlayPlay conservant la décision de maintenir ou non l’auditeur sélectionné.

Le Client fournira à cet auditeur l'accès à ses locaux et à tout document pertinent aux fins du contrôle, pendant les heures ouvrables habituelles. PlayPlay s’engage à respecter et à faire respecter par l’auditeur qu’elle aura sélectionné les exigences du Client en matière d’accès à ses locaux et de confidentialité.

PlayPlay transmettra au Client une copie des conclusions de son audit par tout moyen écrit utile. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires, à réception de ce rapport, pour adresser à PlayPlay ses éventuelles observations. Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client, celui-ci s’engage à y remédier, à ses frais et dans les plus brefs délais, ainsi qu’à régler sans délai à PlayPlay tous frais et honoraires exposés par celle-ci dans le cadre dudit audit, sur présentation de la facture correspondante, et ce, sans préjudice de toute autre action ou recours de PlayPlay.

12. RESPONSABILITÉ. PlayPlay exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyen. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie. En cas de faute prouvée par le Client, PlayPlay ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. Nous ne pourrons en aucune cas encourir de responsabilité au titre de vos pertes ou dommages indirects ou imprévisibles ou celles de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PlayPlay au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées au titre de votre abonnement durant les douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable.

13. RÉVERSIBILITÉ. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, PlayPlay s’engage à restituer ou éventuellement détruire, au choix du Client, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par courriel et dans un délai d’un (1) mois jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Contenus Client et Vidéos lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté. Le Client collaborera activement avec PlayPlay afin de faciliter la récupération des Contenus Client et des Vidéos.

14. DIVERS

14.1 RÉFÉRENCES COMMERCIALES. Sauf mention expresse du Devis ou instruction contraire transmise à PlayPlay par tout moyen écrit utile, le Client autorise PlayPlay à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et un an au-delà.

Le Client consent à ce que ses Vidéos soient diffusées à titre gracieux par PlayPlay sur ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe. En outre, le Client reconnaît qu’il peut être difficile de retirer les Vidéos des canaux de médias sociaux et des sites internet de partage (tels que Facebook, Instagram, YouTube, etc.) et accepte que ses Vidéos puissent rester sur les canaux de médias sociaux et les sites internet de partage telles que publiées à l’origine. Il est entendu qu’une fois le Contrat terminé, PlayPlay ne publiera pas à nouveau ou n’autorisera pas d’autres personnes à publier à nouveau ces Vidéos.

14.2 MODIFICATION DES CGVU. PlayPlay se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile, et notamment par email, au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’abonnement du Client suivant l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit mettre fin à son abonnement, selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat ». A défaut, le Client est réputé accepter les conditions générales modifiées avec effet à la date du renouvellement.

14.3 CONVENTION DE PREUVE. Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PlayPlay :
-Font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
-Constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

14.4 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. Le présent Contrat est soumis au droit français et ses dispositions seront régies et interprétées selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

ANNEXE. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS ET ASSIMILÉS

Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions locales impératives applicables aux Clients situés en dehors de la France.

1.DROIT DE RÉTRACTATION. Dans le cas où le Client est un particulier, ou le Client est un professionnel (i) remplissant les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et (ii) dont la souscription de remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation : le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du début du début de l’abonnement. Il peut exercer ce droit en adressant à PlayPlay aux coordonnées mentionnées sur le Site, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent Contrat) :
A l’attention de: PlayPlay
Adresse: 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Adresse électronique: [email protected]

‍Je vous notifie par la présente ma rétractation des présentes conditions générales portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis no. :
Validé le :
Nom du Client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :

2.INCIDENTS DE PAIEMENT. Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
-La déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate ;
-la facturation par PlayPlay, d’un intérêt de retard au taux d’une fois et demie (1,5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes que vous nous devez.

3.MÉDIATION. Le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PlayPlay, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Après démarche préalable écrite de votre part à notre égard, vous pouvez saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation qui n’aurait pas abouti, en contactant le médiateur de la consommation suivant : CMAP Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS – France - Tél: +33 1 44 95 11 40 - https://cmap.fr.

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de PLAYPLAY, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

VERSIONS PRÉCÉDENTES
CGVU en vigueur le 14 avril 2020