CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. GENERAL

1.1 DÉFINITIONS. Les termes dotés d’une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Abonnement désigne la souscription d’une offre PlayPlay exclusivement destinée aux professionnels dont les conditions sont décrites au Devis ;
Chartes désigne les conditions d’utilisation des librairies de média mises à disposition par PlayPlay sur la Plateforme ;
Client désigne toute personne ayant souscrit un Essai ou un Abonnement;
Compte Client désigne le compte administratif qui permet au Client de gérer différents Comptes Utilisateurs ;
Compte Utilisateur désigne un accès individuel à la Plateforme au moyen d’un compte personnel ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne ce document, y compris ses annexes ;
Contenus Client désigne les contenus de toute nature (médias, photos, vidéos, voix, enregistrements audios, musiques, graphiques…) que le Client importe depuis sa (ses) propre(s) base(s) de données sur la Plateforme ;
Contrat désigne l’ensemble contractuel indissociable composé des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, des Chartes, du Devis (le cas échéant) et de tout document contractuel auquel il y est fait référence et ce, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émises par le Client ;
Devis désigne le document précisant les conditions d’Abonnement du Client ;
Écrans désigne les propositions d’animations de textes ou de médias disponibles sur la Plateforme permettant de faire passer une information dans une Vidéo (chiffre, chiffre clé, interview…), ils se caractérisent par des modèles d’écrans personnalisables à insérer dans une Vidéo ;
Modèles désignent les modèles types de Vidéos disponibles sur la Plateforme, personnalisables par le Client;
Essai désigne l’offre correspondant à l’essai gratuit de la Plateforme ;
Partie(s) désigne individuellement le Client ou PlayPlay, au pluriel désigne le Client et PlayPlay;
Plateforme désigne la plateforme de création de vidéos de PlayPlay disponible sur le Site en mode Saas (“software as a service”), dont l’accès est réservé aux Clients ;
PlayPlay désigne la société PlayPlay SAS;
Prestations désigne les services fournis par PlayPlay sur la Plateforme, variables selon l’Abonnement souscrit ;
Site désigne le site web accessible à l’adresse www.playplay.com, édité par PlayPlay SAS ;
Utilisateur désigne toute personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d’un Compte Utilisateur ;
Vidéo désigne toute vidéo générée par le Client au moyen de la Plateforme.

PlayPlay propose un service clé en main de création de vidéos fonctionnant sur la base de Modèles. Les Prestations de PlayPlay sont disponibles depuis la Plateforme.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la visite et/ou de l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs.

1.2 FORMATION DU CONTRAT. Le Contrat est formé par la souscription d’un Essai ou d’un Abonnement au moyen de la signature d’un Devis, impliquant l’acceptation des CGVU. Pour ce faire, les personnes morales doivent agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale considérée.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGVU ou qui n’accepte pas d’être lié par le Contrat, ne pourra pas s’abonner ni accéder à la Plateforme.

Le Client se porte fort du respect des obligations du Contrat par ses Utilisateurs et garantit PlayPlay à ce titre. Le Client s'engage à coopérer activement avec PlayPlay et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.

1.3 MODALITES DE SOUSCRIPTION. Accéder à la Plateforme nécessite la souscription préalable d’un Essai ou d’un Abonnement.

Essai. L’Essai permet de tester la Plateforme gratuitement pour la durée indiquée sur le Site et/ou convenue avec le contact PlayPlay. Le Contrat est formé à l’acceptation des CGVU par l’intermédiaire d’une case à cocher au moment de la souscription. Pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme au terme de l’Essai, le Client doit souscrire un Abonnement.

Abonnement. L’Abonnement est strictement réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client peut contacter PlayPlay via le formulaire disponible sur le Site et fournir tout élément utile permettant d’identifier ses besoins et attentes. Après analyse des éléments fournis par le Client, PlayPlay peut proposer au Client un ou plusieurs Devis indiquant les Prestations qui semblent les plus adaptées avec notamment le détail des fonctionnalités et librairies de médias incluses. Sauf mention contraire, tout Devis émis par PlayPlay est valable pendant trente (30) jours à compter de son émission. A défaut de validation de la part du Client dans ce délai, le Devis est caduc. Pour souscrire un Abonnement, le Client doit valider le Devis correspondant dans le délai imparti, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande Client, étant précisé qu’un tel bon de commande est toutefois sans incidence sur le Contrat.

Toute validation d’un Devis emporte acceptation des CGVU dans leur version en vigueur à la date d’acceptation du Devis et formation du Contrat.

Si le Client souhaite apporter des modifications à son Abonnement, comme le nombre de Comptes Utilisateurs, la durée de son engagement, ou des prestations supplémentaires, ces changements constituent une modification du Contrat qui nécessite l’émission d’un nouveau Devis ou un avenant selon les cas. Ce nouveau Devis ou avenant prend effet à la date convenue par les Parties en complément ou en remplacement du Devis précédent, sous réserve de la validation préalable du Client.

En règle générale, en cas de conflit entre les dispositions des divers documents contractuels, les dispositions du Devis ont la priorité sur celles des CGVU, et les dispositions du Contrat prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émises par le Client.

1.4 COMPTE CLIENT / COMPTE UTILISATEUR. Dans le cadre d'un Abonnement, il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs rattachés à son Compte Client, dans la limite du nombre maximum prévu au Devis. Le Client peut formuler une demande de création de Comptes Utilisateurs :
(i) Soit en envoyant à PlayPlay la liste des Utilisateurs pour lesquels un compte doit être ouvert,
(ii) Soit en invitant les Utilisateurs sur le Compte Client en renseignant directement leurs coordonnées.

PlayPlay s’engage à créer tout Compte Utilisateur dans les délais convenus avec le Client et au plus tard dans les 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’ouverture. PlayPlay communique ensuite à tout Utilisateur concerné, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un identifiant de connexion et un lien de connexion vers la Plateforme permettant à l’Utilisateur de créer son mot de passe.

Toute demande d’ouverture d’un Compte Utilisateur doit porter sur une adresse e-mail professionnelle personnelle à un Utilisateur, à savoir une adresse email qui n’est pas générique et/ou accessible à plusieurs collaborateurs du Client (exemple d’adresse non acceptée: [email protected]).

Le Client (en ce compris ses Utilisateurs) s’engage à fournir à PlayPlay des informations actuelles et sincères, exemptes de toute tromperie. De plus, le Client s’engage à mettre à jour les informations de son Compte Client et de son ou ses Compte(s) Utilisateur(s). Le Client est informé et accepte que les informations saisies à la création ou à la mise à jour de son Compte Client constituent une preuve de son identité. Les informations saisies engagent le Client dès leur validation.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement pour son propre compte. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de leurs mots de passe. Toute utilisation de la Plateforme par un tiers avec les identifiants de connexion du Client ou de ses Utilisateurs sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Le Client s’engage à contacter PlayPlay sans délai, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que son Compte Client ou un Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Le Client reconnaît que PlayPlay peut prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, tel que décrit à l’article 7 “Sanctions des manquements” ci-après.

1.5 LICENCE D’UTILISATION. Le Site, la Plateforme, les systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données, et tout contenu de toute nature (y compris modèles, écrans, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités et mis à disposition par PlayPlay, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits des producteurs de bases de données en vigueur. Sous réserve du respect des termes du Contrat, y compris le paiement intégral des sommes dues à PlayPlay, le Client se voit octroyer un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Site et de la Plateforme. Ce droit est accordé exclusivement pour les besoins liés à l’activité du Client pendant la durée du Contrat. Il est expressément interdit de céder ou de transférer le bénéfice de cette licence à un tiers quel qu’il soit.

Toute action de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie ainsi que, plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion, et utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments du Site ou de la Plateforme, sans l’autorisation de PlayPlay sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

De plus, il est strictement interdit de:

• Utiliser le Site ou la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont prévus,
• Utiliser le Site ou la Plateforme, ainsi que les Prestations d’une manière illégale ou susceptible de de porter atteinte aux droits d’un tiers,
• Reproduire, arranger, adapter tout ou partie du Site ou de la Plateforme,
• Mener toute forme d’exploitation commerciale de la Plateforme auprès de tiers,
• Céder, fournir, prêter, louer la Plateforme, en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, à communiquer à un tiers ou à une société affiliée non prévue au Contrat tout ou partie de la Plateforme,
• Intégrer tout ou partie de la Plateforme dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle autres que ceux prévus au Contrat,
• Effectuer la télétransmission de la Plateforme, procéder sa mise en réseau (en particulier sur Internet), en-dehors du Site, ou à sa diffusion sous toute autre forme,
• Utiliser tout matériel, logiciel, dispositif ou technique visant à agréger les connexions ou à réduire le nombre d'appareils ou d'utilisateurs qui accèdent directement aux services ou les utilisent ;
• Tenter de découvrir ou d'accéder au code source du logiciel de la Plateforme ou de faire de l'ingénierie inverse.

2. PRESTATIONS PlayPlay s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art.

En fonction de son Abonnement, le Client accède aux Prestations décrites au sein du Devis, pouvant comprendre notamment :

• La mise à disposition des Modèles;
• La possibilité de personnaliser les Modèles, notamment en intégrant la charte graphique du Client ;
• La mise à disposition d’outils permettant l’assemblage d’écrans type ;
• L’accès aux contenus des librairies de média proposées par PlayPlay;
• Des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle;
• L’AI assistant.

A partir de ces éléments, le Client peut générer des Vidéos directement sur la Plateforme. Pour ce faire, il peut notamment:

• Choisir un Modèle et des Écrans parmi ceux disponibles sur la Plateforme ;
• Renseigner les champs proposés (auteur, citation, etc.) ;
• Choisir ses propres Contenus Client et/ou sélectionner, s’il le souhaite, des contenus parmi les librairies de médias proposées par PlayPlay;
• Demander des suggestions de vidéos à partir de l’AI Assistant.

Visualisation et conservation des Vidéos. Depuis la Plateforme, le Client peut visualiser ses Vidéos et les télécharger sur ses propres appareils, tout au long de la durée du Contrat. Pour conserver ses Vidéos et pouvoir y accéder au-delà du Contrat, PlayPlay invite le Client à prendre les mesures nécessaires pour les sauvegarder par téléchargement avant la fin de l'Essai ou de l’Abonnement. Sauf accord contraire expressément convenu par les Parties, PlayPlay ne conserve aucune copie des Vidéos au-delà d’une durée d’un mois suivant la fin de l’Essai ou de l’Abonnement.

Par défaut, et sauf refus exprès par tout moyen écrit utile, le Client reconnaît et accepte que PlayPlay puisse accéder aux Vidéos, notamment pour :

• Fournir des conseils personnalisés, notamment sur l’utilisation des Modèles, des Écrans et des fonctionnalités disponibles ;
• Assister le Client lorsqu’il en fait la demande sur la Plateforme ;
• Fournir un support technique.

Le Client peut cependant activer l’option « privé » sur une Vidéo depuis la Plateforme. Dans ce cas, la Vidéo est accessible uniquement à l’Utilisateur concerné. Le Client est informé que les équipes techniques de PlayPlay pourront néanmoins accéder à ladite Vidéo à des fins de support technique exclusivement.

Les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (IA) proposées par PlayPlay. Certaines fonctionnalités de la Plateforme se basent sur l'IA, pour lesquelles PlayPlay fait appel à des fournisseurs tiers. PlayPlay s'engage à ne pas exploiter les données des Clients ni les Contenus Client, et interdit également à tout tiers d'utiliser ces données ou contenus pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique. Le Client a la possibilité de soumettre des données à traiter par les fonctionnalités IA de PlayPlay (ci-après « Entrée ») et, en retour, de recevoir des résultats produits par ces mêmes fonctionnalités IA, basés sur les données fournies (ci-après « Sortie »). Lors de l'utilisation des fonctionnalités IA de PlayPlay par le Client, tant l'Entrée que la Sortie constituent du Contenu Client. Le Client admet que, de par la nature même de l'apprentissage automatique et de la technologie sous-jacente aux fonctionnalités IA de PlayPlay, il est possible que la Sortie ne soit pas exclusivement unique ; ainsi, les fonctionnalités IA de PlayPlay pourraient générer des Sorties identiques ou similaires pour divers Utilisateurs.

PlayPlay ne s'engage pas sur la garantie des résultats pouvant être atteints au moyen de ses fonctionnalités IA en matière de droits de propriété intellectuelle ou de la véracité des informations en résultant. Le Client reconnaît et accepte que toute ressource et/ou donnée acquise via l'utilisation des fonctionnalités de PlayPlay est obtenue à son propre risque. Il incombe au Client de s'assurer de la possibilité d'utiliser la Sortie sans violer les droits de tierces parties. Le Client ne doit pas prendre pour acquises les déclarations factuelles contenues dans la Sortie sans en avoir préalablement vérifié l'exactitude de manière autonome.

Services et/ou fonctionnalités additionnels. D’une manière générale, PlayPlay se réserve la possibilité d’enrichir la Plateforme de nouveaux services, fonctionnalités et de proposer des prestations supplémentaires, sous une forme et avec les fonctionnalités et moyens techniques que PlayPlay estimera les plus appropriés. Ces nouveaux services pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire soumise à Devis.

3. DURÉE DU CONTRAT

Essai. Le Contrat entre en vigueur à la date de commencement de l’Essai et se termine au terme de l’Essai souscrit.

Abonnement. Le Contrat entre en vigueur à la date convenue au Devis ou à défaut de date, à la date de signature du Devis par le Client, pour la durée mentionnée au Devis (la « Période Initiale »). Au terme de la Période Initiale, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée (chacune une “Période de Renouvellement”), sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie reçue par l’autre partie au moins 60 (soixante) jours avant la fin de la période contractuelle en cours. Une telle notification de résiliation doit être adressée à l’autre partie, en utilisant le contact principal mentionné au Devis, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen postal reconnu permettant de fournir une preuve d’envoi et de réception.

Un Abonnement résilié se termine à la fin de la période contractuelle en cours, et le Contrat prend fin automatiquement à cette date. Toute période contractuelle débutée est due dans son intégralité.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Prix. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Devis. Au-delà de la Période Initiale, PlayPlay se réserve le droit de réviser le prix indiqué au Devis à chaque renouvellement automatique sur la base de l’indice Syntec. Cette révision de prix obéit à la formule suivante:

Prix \= P0 x ( Indice 1 / Indice 2 ). Où Prix correspond au prix révisé ; P0 représente le prix d'origine ou le cas échéant, le dernier prix révisé ; Indice 1 se réfère à l’indice Syntec de référence, par exemple, dans le cas d’un contrat conclu le 1er janvier 2024 arrivant à échéance le 31 décembre 2025, il s’agit de l'indice Syntec de janvier 2024 ; et Indice 2 désigne le dernier indice Syntec disponible au moment de la révision du prix, c'est-à-dire l'indice Syntec de janvier 2025.

Les modalités de facturation sont précisées dans le Devis. Sauf indication contraire au Devis, les factures sont annuelles et envoyées par tout moyen au début de chaque période contractuelle et/ou trente (30) jours avant la date de renouvellement. Elles doivent faire l’objet d’un règlement par virement bancaire ou par chèque dans un délai de trente (30) jours net à compter de leur émission.

Toute modification des conditions de l’Abonnement comme l’évolution du nombre d’Utilisateurs, de la durée d’engagement, des Prestations, peut donner lieu à une modification du prix et dans ce cas, fera l’objet d’un nouveau Devis.

Délais et incidents de paiement. Conformément à la loi, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• L’exigibilité immédiate de la somme due;
• la facturation par PlayPlay, d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dûes et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés étaient supérieurs à ce montant.

En cas d’impayé, PlayPlay se réserve la possibilité de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et aux Prestations jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

Modification du prix des offres d’Abonnement. PlayPlay se réserve le droit de modifier la tarification des offres d’Abonnement. En cas de modification du prix de l’Abonnement du Client, PlayPlay informera le Client au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des changements de tarif, par tout moyen écrit, y compris par email. Une fois entré en vigueur, le nouveau tarif sera appliqué au prochain renouvellement de l’Abonnement du Client. Le Client qui n’accepterait pas le nouveau prix devra mettre fin à son Abonnement. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau prix.

5. CONTENUS : PROPRIÉTÉ, ENGAGEMENTS, GARANTIES

Propriété des Contenus Client et des Vidéos. Le Client assume l’entière responsabilité des Contenus Client qu'il importe sur la Plateforme et qu’il intègre dans les Vidéos. Les Contenus Client et les Vidéos restent la propriété du Client. Le Client est libre de les utiliser, assembler et diffuser, sous réserve des droits et autorisations nécessaires à cet égard, et du respect de la réglementation en vigueur.

Propriété intellectuelle des Vidéos. Le Client détient les droits de propriété intellectuelle des Vidéos qu’il a créées sur la Plateforme. Le Client est donc libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions décrites au sein des Chartes.

Librairies de médias proposés sur la Plateforme. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des Chartes concernant l’utilisation des librairies de médias mises à sa disposition sur la Plateforme et de les respecter. La responsabilité de PlayPlay ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation d’un contenu de la librairie de médias ne respectant pas les Chartes. Les Chartes peuvent être mises à jour à tout moment. Le Client s’engage, dès le début du Contrat et/ou dès la transmission de la mise à jour par PlayPlay, à communiquer efficacement sur cette mise à jour auprès des Utilisateurs et à donner accès et/ou transmettre la Charte mise à jour à l’ensemble des Utilisateurs.

Garantie de conformité. Le Client s’engage à retirer immédiatement, sur demande de PlayPlay toute Vidéo qui ne respecterait pas les conditions du Contrat, ainsi que toute Vidéo signalée par le propriétaire de l’une des librairies de médias comme portant atteinte aux droits de tiers.

Garantie Client. Le Client garantit faire une utilisation licite des Contenus Client et des contenus mis à sa disposition sur la Plateforme. Le Client s’interdit notamment d’utiliser des contenus quels qu’ils soient, et/ou de générer et/ou diffuser de Vidéos :

• Ne respectant pas les Chartres ;
• Portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes) ;
• Portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et, plus généralement, violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire applicable;
• Préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit ;
• Mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
• Nuisibles aux systèmes informatiques de tiers.

Le Client est seul responsable :

• du respect des lois et règlements applicables aux activités du Client et notamment du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci ;
• de la gestion des comptes du Client sur les réseaux sociaux dont il doit respecter les conditions générales, notamment pour la publication de ses Vidéos.

En conséquence, le Client ne peut pas rechercher la responsabilité ou la garantie de PlayPlay à cet égard.

Engagements et garanties PlayPlay. PlayPlay s’engage à n’utiliser les Contenus Client importés sur la Plateforme qu’aux fins d’exécution des Prestations. PlayPlay garantit au Client ne pas mettre à la disposition de tiers ou d’autres Clients les Contenus Clients, et à les supprimer au terme du Contrat.

PlayPlay déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour octroyer au Client les droits d’utilisation des Modèles, Écrans et tous contenus mis à disposition du Client via la Plateforme.

PlayPlay garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur les Modèles, les Écrans et tous contenus mis à disposition par PlayPlay, contre tous troubles, actions, revendications ou évictions quelconques et ce, sous réserve du respect par le Client des Chartes et des autorisations qui lui sont concédées par les présentes.

En revanche, PlayPlay ne garantit pas au Client que les Modèles, les Écrans, tous contenus mis à disposition sur lesquels PlayPlay détient des droits, ou les rendus finaux des Vidéos satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes. PlayPlay ne pourra pas être tenue responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par le Client. De même, PlayPlay ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Vidéos, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte et ce, même dans le cas où il aurait été convenu d’apposer sur les Vidéos un watermark PlayPlay.

6. HÉBERGEMENT, SÉCURITÉ, DISPONIBILITE, MAINTENANCE DE LA PLATEFORME ET SUPPORT

Hébergement. L’engagement de PlayPlay consiste à garantir l'hébergement de la Plateforme en conformité avec les pratiques professionnelles et les normes les plus récentes, selon une obligation de moyens. Pour ce faire, PlayPlay recourt à un prestataire d'hébergement professionnel, dont les serveurs se trouvent au sein du territoire de l'Union européenne.

Dans le cadre de ce service d'hébergement, PlayPlay s’engage à mettre à disposition du Client des capacités de stockage et de traitement adéquates pour répondre aux besoins du Client lors de l'utilisation de la Plateforme.

Sécurité. PlayPlay s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Plateforme et aux services associés portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

PlayPlay s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site et de la Plateforme. A ce titre, PlayPlay se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site et/ou à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

Disponibilité. PlayPlay s’efforce d’assurer un accès permanent à la Plateforme (24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7).

PlayPlay ne peut être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine :

• Des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client, notamment en cas de connexion via SSO) ;
• De la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Prestations ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
• De l’interruption des Prestations du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

Maintenance évolutive. PlayPlay s’engage à faire bénéficier au Client sans coût supplémentaire, pendant la durée du Contrat :

• De toutes améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à ajouter de nouvelles fonctionnalités mineures. La nature et la régularité de ces mises à jour sont laissées à la libre appréciation de PlayPlay. Elles pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément ;
• De toutes modifications majeures de la Plateforme permettant une amélioration radicale de l’expérience de création vidéo et impliquant l’impossibilité d’éditer des Vidéos créées avec une version précédente. Dans un tel cas, PlayPlay informera le Client au minimum 30 jours calendaires avant mise en oeuvre.

Support. Les Utilisateurs pourront accéder au support depuis leur Compte Utilisateur via le Chat, les jours ouvrés de 9h à 19h CET. En fonction du besoin identifié, PlayPlay estimera le délai de réponse et tiendra le Client informé.

7. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des stipulations du Contrat, PlayPlay se réserve le droit, alternativement ou cumulativement, de :

• Suspendre l’accès à la Plateforme et aux Prestations jusqu’à ce que le manquement soit régularisé (par exemple en cas d’impayé);
• Supprimer l’accès à la Plateforme et aux Prestations pour tout ou partie des Utilisateurs d’un Client (par exemple en cas de constat qu’un Compte Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes) ;
• Supprimer tout Contenu Client et/ou Vidéo en lien avec le manquement ;
• Envoyer au Client un courrier précisant le manquement pour, selon le contexte :
  • Mettre fin au Contrat, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de ce courrier ; ou
  • Demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet de plein droit à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. Le cas échéant, la résiliation du Contrat entraîne la suppression du Compte Client et des Comptes Utilisateurs ;
• Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
• Engager toute action judiciaire.

Une suspension et/ou une suppression de Compte pourra être effectuée en cours d’Abonnement sans qu’aucun remboursement ne soit dû au Client.

8. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels toutes les informations, documents, éléments, et données qu’elle recevra de l’autre partie (les « Informations Confidentielles »), et notamment à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à quiconque autre que ses employés ou le personnel ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat ; et à ne les utiliser qu’à cette fin. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par les membres de son personnel, sous-traitants, préposé ou tiers qui devrait accéder à ces Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat. Les obligations relatives aux Informations Confidentielles s’appliquent pendant la durée du Contrat et perdureront pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du Contrat.

9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »). Le Client est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient traitées par PlayPlay dans les conditions décrites au sein de l’Accord relatif à la protection des données personnelles.

10. AUDIT

Pendant la durée des présentes, PlayPlay pourra, à ses frais et sous réserve de prévenir le Client par courriel au moins trente (30) jours à l’avance, solliciter une fois par an au maximum un contrôle lui permettant de vérifier les conditions dans lesquelles la Plateforme est utilisée, notamment la conformité de son utilisation à l’objet du présent Contrat et, le cas échéant, le respect du nombre d’Utilisateurs autorisés.

Il est expressément entendu entre les parties que cet audit pourra être réalisé par les auditeurs internes de PlayPlay ou par un prestataire externe de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client pourra toutefois faire part à PlayPlay de toute réserve concernant le choix de l’auditeur, PlayPlay conservant la décision de maintenir ou non l’auditeur sélectionné.

Le Client fournira à cet auditeur tout document pertinent aux fins du contrôle. PlayPlay s’engage à respecter et à faire respecter par l’auditeur qu’elle aura sélectionné les exigences du Client en matière de confidentialité.

PlayPlay transmettra au Client une copie des conclusions de son audit par tout moyen écrit utile. Le Client disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires, à réception de ce rapport, pour adresser à PlayPlay ses éventuelles observations. Au cas où un rapport d’audit ferait apparaître une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client, celui-ci s’engage à y remédier, à ses frais et dans les plus brefs délais, ainsi qu’à régler sans délai à PlayPlay tous frais et honoraires exposés par celle-ci dans le cadre dudit audit, sur présentation de la facture correspondante, et ce, sans préjudice de toute autre action ou recours de PlayPlay.

11. RESPONSABILITÉ

PlayPlay exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyen. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre partie. En cas de faute prouvée par le Client, PlayPlay ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. PlayPlay ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de celles de tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive du Contrat. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PlayPlay au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées au titre du Contrat durant les douze (12) derniers mois précédant le fait dommageable.

12. RÉVERSIBILITÉ.

Au terme de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la raison, PlayPlay s'engage, à la demande du Client formulée par courriel, à restituer ou, au choix du Client, à détruire gratuitement l'ensemble des Contenus Client et des Vidéos qui lui appartiennent, dans un format standard facilement lisible. Cette opération sera effectuée dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de ladite demande. Le Client travaillera en étroite collaboration avec PlayPlay pour faciliter la récupération des Contenus Client et des Vidéos.

13. DIVERS

13.1 RÉFÉRENCES COMMERCIALES. Sauf mention expresse du Devis ou instruction contraire transmise à PlayPlay par tout moyen écrit utile, le Client autorise PlayPlay à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et un an au-delà.

Le Client consent à ce que ses Vidéos publiées sur des réseaux sociaux soient utilisées à titre gracieux par PlayPlay sur ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe. En outre, le Client reconnaît qu’il peut être difficile de retirer les Vidéos des canaux de médias sociaux et des sites internet de partage (tels que Facebook, Instagram, YouTube, etc.) et accepte que ses Vidéos puissent rester sur les canaux de médias sociaux et les sites internet de partage telles que publiées à l’origine. Il est entendu qu’une fois le Contrat terminé, PlayPlay ne publiera pas à nouveau ou n’autorisera pas d’autres personnes à publier à nouveau ces Vidéos.

13.2 MODIFICATION DES CGVU. PlayPlay se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications par divers moyens, notamment par courrier électronique, au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles conditions générales s'appliqueront lors du renouvellement de l'Abonnement du Client après l'entrée en vigueur desdites modifications. Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions générales, il devra résilier son Abonnement conformément aux modalités prévues à l'article "Durée du Contrat". À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales à compter de la date de renouvellement.

13.3 CONVENTION DE PREUVE. Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PlayPlay :

• Font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• Constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

13.4 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. Le présent Contrat est soumis au droit français et ses dispositions sont régies et interprétées selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

VERSIONS PRÉCÉDENTES
CGVU en vigueur le 1er décembre 2022
CGVU en vigueur le 1er novembre 2022
CGVU en vigueur le 14 avril 2020